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PAR STEVE GUSTAVE: Rôle et pouvoirs du maire au regard de la législation haïtienne en vigueur sur les collectivités territoriales

Rôle et pouvoirs du maire au regard de la législation haïtienne en vigueur sur les collectivités territoriales



Mathématiquement, il existe 146 postes de maires en Haïti, soit autant que le nombre de communes. Mais dans les faits, être élu à la tête d’une ville, voire d’une grande ville s’avère bien moins aisé. La plupart des maires possèdent un ancrage local au sein de la commune où ils briguent le mandat de maire ou de mairesse. Et si ce n’est pas le cas, ils disposent du soutien d’un parti politique ou d’une réputation qu’ils ont déjà acquise sur la scène nationale.

Faute de la non-réalisation des élections municipales en 2019, les maires en fin de mandat ont été remplacés par des agents exécutifs intérimaires nommés directement par arrêté présidentiel.  C’est ainsi que dans un numéro spécial du 7 juillet 2020 le Président de la République a rendu public des arrêtés nommant de nouvelles commissions municipales dans 141 communes du pays au terme du mandat des conseils municipaux.  

Le maire et ses adjoints constituent l’organe exécutif du pouvoir communal. En tant qu’assemblée élue, le conseil municipal vote le budget communal et contrôle l’administration du maire. Représentant de l’Etat et de sa commune vis-à-vis des institutions territoriales locales, le maire assume de très nombreuses fonctions dont certaines sont parfois insoupçonnées.

Ce texte est divisé en deux parties. La première partie présente les différentes tentatives visant à créer des instances locales dans une démarche de décentralisation. Dans la seconde partie, à la lumière de la Constitution haïtienne de 1987 version amendée le 9 mai 2011 et du Décret du 1er février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité, nous avons tenté de répondre aux questions suivantes : Quelles sont les conditions requises pour devenir maire ? Quelles sont ses attributions ? Quelles doivent être les qualités d’un conseiller municipal ?  Partons à la découverte de la fonction de maire.

 Des tentatives de mise en place d’instances locales

Une des principales spécificités de la république haïtienne tient à la forme particulière d’investissement du territoire qui l’a caractérisée au moment de l’indépendance (1804). L’Etat haïtien créé par la population anciennement esclave, s’est en effet formé sur la réquisition des propriétés coloniales abandonnées par leurs propriétaires. Il n’y a pas eu prise en charge contrôlée par un Etat indépendant de structures héritées de la situation coloniale.

Au cours du XIXe siècle, les tentatives de centralisation sur Port‑au‑Prince furent permanentes. Simultanément, les villes portuaires s’affirmèrent et, avec elles, de fortes identités régionales, remettant en cause régulièrement ce centralisme.

Ce n’est qu’avec l’occupation américaine qui débuta en 1915 que la centralisation du pouvoir devint réalité avec la création d’une armée moderne et la diminution du pouvoir des provinces. Elle fut renforcée entre 1957 et 1986, par la dictature duvaliériste, l’Etat se montrant simultanément de plus en plus incapable de répondre aux besoins de la population[1].

Si la Constitution de 1987 est le texte fondateur de la décentralisation telle qu’elle tente de se mettre en place actuellement, un certain nombre de structures la préfigurant avaient été créées bien avant, qui concernaient principalement le niveau de la section communale.

L’actuelle section communale, anciennement « section rurale » est la plus petite entité du découpage administratif du territoire progressivement mis en place depuis l’indépendance, actuellement dix départements, eux-mêmes subdivisés en arrondissements, comprenant des communes.

Elles ressortent, à l’origine, d’une subdivision militaire du territoire et en ce sens représentent l’unité de base du contrôle virtuel sur l’ensemble du pays, excepté la capitale et les villes. En pratique ce contrôle était exercé par les « chefs de section », qui obtenaient leur charge de l’armée d’Haïti[2]. Chaque chef de section contrôlait un système hiérarchisé de collaborateurs, le nombre de ses adjoints variant avec la taille de la population et l’étendue de la section communale, pour permettre une couverture totale du terrain. Concentrant entre leurs mains tous les pouvoirs, le chef de section et ses adjoints avaient pour rôle en pratique de délivrer les laisser‑passer, de procéder aux constats, d’émettre des actes ou de juger des parties en cause.

Ce rôle était d’autant plus important (et les abus de pouvoirs d’autant plus aisés) que la section communale, qui ne connaissait pas d’autre représentant du pouvoir d’Etat, constituait également l’unité administrative la plus critique du fait que plus de 8 Haïtiens sur 10 y vivent.

La première constitution à faire état de la section rurale est celle de 1946, « malgré que depuis 1826 le Code Rural en parle sans toutefois la décrire »[3].

De fait, dès 1912 le gouvernement haïtien projeta d’établir dans chaque section rurale de commune, « un conseil d’administration élu pour un an et présidé par un fonctionnaire ». « Ce projet n’ayant jamais été voté, les constituants de 1946 ont introduit pour la première fois la section rurale en tant que subdivision de la commune. Puis ceux de 1950 lui ont donné une structure administrative « pour résoudre le problème de la décentralisation ». Elle a institué un « conseil de notables » de douze membres au plus, à titre honorifique, ayant pour mission d’organiser la communauté rurale de manière à améliorer les conditions de vie dans les campagnes et à assurer la protection du paysan et la productivité du travail. Ce conseil devait être issu des délibérations de l’administration communale tous les deux ans pour le choix de ses membres »[4]. Thomas souligne que ces dispositions constitutionnelles demeurèrent sans application.

Un certain niveau de déconcentration administrative avait cependant été atteint avant 1987, avec par exemple la création de districts agricoles ou sanitaires. Au niveau politique, en revanche, peu de choses avaient été mises en place.

Oriol et all. soulignent l’attention portée aux collectivités territoriales « perçues comme une institution nationale par excellence, démocratiquement élues et proches des populations défavorisées », et la tendance simultanée à les désigner « comme interlocuteurs privilégiés de l’aide internationale et comme institution nationale par excellence pour la démocratie et le développement »[5].

La Constitution actuellement en vigueur prévoit trois catégories de collectivités territoriales qui sont, dans l’ordre croissant, la section communale, la commune et le département[6].

Dans la seconde partie du texte, le cap est mis sur les attributions et les pouvoirs du maire au regard de la Constitution haïtienne et du décret du 1er février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale.  

Attributions et pouvoirs du Maire

Le maire bénéficie d’une “double casquette” : il est à la fois agent de l’État et il agit au nom de la commune en tant que collectivité territoriale”. Le maire est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.  Les pouvoirs et devoirs du maire sont notamment définis par le Décret du 1er février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Collectivité municipale.

 Selon l’article 70 de la Constitution haïtienne de 1987 version amendée le 9 mai 2011, pour être membre du Conseil municipal il faut :

a) être Haïtien ;

b) être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis ;

c) jouir de ses droits civils et politiques ;

d) n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ;

e) avoir résidé au moins 3 ans dans la Commune et s’engager à y résider pendant la durée de son mandat.

Une fois élu à la tête d’une commune[7], le maire ou la mairesse doit remplir différentes missions dans des domaines aussi divers que variés. C’est la raison pour laquelle il s’entoure d’adjoints et d’adjointes qui endossent en son nom des missions plus spécifiques : urbanisme, social, environnement, économie.

 Selon l’article 65 dudit décret, le maire ou la mairesse est chargé de :

1) Veiller à l’exécution des lois, règlements, arrêtés et mesures prises par

l’Exécutif, le Conseil départemental, le Conseil municipal et

l’Assemblée municipale, au niveau de la Commune ;

2) Légaliser les signatures, délivrer des certificats relevant de sa

compétence ;

3) Veiller à l’application des mesures prises par le gouvernement dans le

cadre du plan National de Développement élaboré de concert avec le

Conseil interdépartemental ;

4) Représenter la Commune en justice, soit comme défendeur, soit

comme demandeur ;

5) Exercer toutes autres attributions prévues par la présente loi.

De plus, si vous aspirez à devenir maire ou mairesse, voici ce que vous devez être en mesure d’accomplir :

• préparer et gérer le budget de la ville ;

• réunir le Conseil municipal ;

• délivrer des permis de construire conformément à l’article 34 de la loi du 29 mai 1963 établissant les règles relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l’urbanisme ;

• assurer l’entretien et la réhabilitation des équipements et des bâtiments municipaux ;

• programmer et financer la construction de nouveaux équipements municipaux ;

• gérer l’attribution des aides sociales municipales à ses administrés ;

• entretenir les espaces verts de la commune ;

• contrôler et assurer l’assainissement des eaux, la distribution de l’eau potable, la collecte des ordures ménagères et le traitement des déchets ;

• organiser les transports en commun communaux et intercommunaux ;

• dicter et faire appliquer des arrêtés municipaux ;

• représenter sa commune devant les autorités judiciaires ;

• défendre les intérêts de sa commune.

Le maire est également titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Dans un contexte de mondialisation, les maires jouent un rôle de plus en plus important dans l’articulation des différentes échelles de décision et assurent une passerelle entre le local, le national et l’international. En ce sens, dans le cadre de la coopération décentralisée[8], le maire peut opter pour des accords de jumelage avec d’autres villes de différents pays[9].

De fait, les jumelages ne sont que des déclarations d’intention instituées entre deux collectivités locales, qui renforcent les contacts mutuels, y compris hors de la scène politique. Dans leur forme la plus moderne, les jumelages de villes peuvent être considérés comme des alliances permettant de renforcer les avantages économiques des différentes villes concernées et de construire des réseaux de coopération permettant de surmonter certains problèmes communs. A côté de cela, certains jumelages plus classiques demeurent et favorisent les échanges culturels ou l’aide au développement[10].

Dans le cadre de la coopération intermunicipale, tant dans les domaines de la sécurité publique, du transport routier, de l’hygiène du milieu, de l’aménagement et du développement du territoire que dans celui des activités sportives, culturelles et de plein air, les besoins des citoyens haïtiens sont variés et en constante évolution. Les municipalités doivent donc offrir des services de plus en plus diversifiés. Dans ce contexte, la mise en commun d’équipements, d’infrastructures, de services ou d’activités, ainsi que la réalisation conjointe de travaux, peut être un choix judicieux pour des municipalités qui veulent se donner des services de qualité à moindres coûts. Il s’agit essentiellement d’une façon efficace de maximiser l’utilisation des services et des équipements municipaux et d’en réduire les coûts pour les contribuables des municipalités participantes.

La coopération entre les municipalités locales et régionales peut comporter de nombreux avantages dont les suivants :

L’optimisation de ressources humaines ou matérielles ;

L’amélioration de la qualité de la prestation des services offerts aux citoyens ;

L’accroissement de la diversité des services, offerts ;

Le partage du coût des infrastructures[11].

En guise de conclusion, il ne suffit pas de se présenter aux élections municipales pour devenir maire d’une commune. Pour mener une campagne politique, il va d’abord falloir que vous fassiez preuve d’une grande conviction dans le programme d’idées que vous comptez appliquer. Pour cela, vous allez devoir utiliser votre sens de leadership afin de fédérer une équipe autour de vous et multiplier les soutiens qui diffuseront vos propositions pour la commune.

Le maire d’une commune est comme un chef d’orchestre qui repère les imperfections de ses musiciens, pendant que le morceau est joué, qui prend le temps de discuter pour comprendre ce qui ne va pas afin d’y remédier et qui sait se mettre à la place des auditeurs afin de savoir exactement ce qu’eux entendent du concert depuis leurs places respectives. Le maire idéal doit également montrer l’exemple sur le plan éthique et respecter des valeurs morales. On attend de lui qu’il soit avant tout honnête et qu’il fasse passer l’intérêt général de sa commune avant son propre intérêt.

L’esprit collectif est une valeur essentielle pour devenir maire. Le premier représentant d’une commune doit être doté d’un sens aigu du devoir et du service de l’Etat. Il faut être convaincant, persuasif, dynamique, sociable pour porter ses convictions. Une fois élu, le maire doit travailler d’un commun accord avec ses assesseurs, expliquer ses mesures et les faire appliquer. Le poids des responsabilités ne doit pas vous faire peur car être maire est une fonction qui requiert de l’abnégation, du dévouement, de l’écoute ainsi que des compétences techniques, politiques et économiques.

STEVE GUSTAVE,

Avocat au Barreau de Port-au-Prince,

Diplomate.

Sgustave9@yahoo.fr

37693191 ; 43775230

[1] Véronique Dorner, La Décentralisation en Haïti. Bulletin de l’APAD

[2] Ce jusqu’en 1991, date à laquelle ils sont devenus « Agents de police communale » placés sous le contrôle du Commissaire du gouvernement avant de disparaître avec la dissolution de l’armée d’Haïti.

[3] Thomas, L.C. 1986. Les communes de la République d’Haïti à l’épreuve des mutations du XXe siècle. Port‑au‑Prince : Imprimerie M. Rodriguez. P.15

[4] Thomas, L.C. 1988. Section Rurale ou Section Communale. Subdivision géographique typiquement haWenne. Port‑au‑Prince : Imprimerie Henri Deschamps (coll. « Droit public »).p.50

[5] Oriol, M., P.A. Guerrier & D. St‑Lot 1994. Les collectivités territoriales entre 1991 et 1993. L’Imprimeur II, Port‑au‑Prince : PIRED. P.2.

[6]   Article 61 de la Constitution haïtienne de 1987, version amendée le 9 mai 2011.

[7] Il faut rappeler que les maires ont un mandat de quatre ans et peuvent cumuler plusieurs mandats.

[8] Bien que le terme de partenariat soit couramment employé, ce qualificatif issu des sciences politiques recouvre des domaines thématiques très divers, tels que le maintien de la paix, l’aide au développement ou le développement régional et urbain

[9] La mairie de la Nouvelle-Orléans révèle sur son site web, la signature, le 12 mai 2019, d’un accord de « villes jumelées » entre le mairesse de cette ville, La Toya Cantrell et celle du Cap-Haïtien, Yverose Pierre. Par ce contrat, la deuxième ville d’Haïti et la Nouvelle-Orléans manifestent leur volonté de devenir des « villes sœurs ».

[10] Kuno Bucher et Nathalie Grillon, Les jumelages stratégiques au service de la compétition entre les villes. vol. 48 / 3-4 | 2008 : Economie de la connaissance sur le Rhin supérieur.

[11] Kuno Bucher et Nathalie Grillon,Op.cit.


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