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Pestel au cœur des enjeux de la réforme constitutionnelle annoncée pour le 27 juin prochain

 Pestel au cœur des enjeux de la réforme constitutionnelle annoncée pour le 27 juin prochain 



Depuis quelques temps, les remous tournent essentiellement autour de la problématique du projet de la nouvelle Constitution amorcée par le président de la république au cours du mois d'août 2020. Le pouvoir s'est déjà lancé dans cette aventure qui devrait prendre fin le 27 juin prochain, date où aura lieu un référendum qui, du même coup, donne droit au peuple de se prononcer.

Dans la marche du président Jovenel Moïse vers cette réforme de la Constitution, une commission consultative a vu le jour en octobre. Laquelle commission a publié à la fin du mois dernier un avant-projet de la Constitution qui n'a pas manqué de faire un tollé médiatique. 

Ce texte proposé à la nation est accusé à tort ou à raison par les anti et les proches du pouvoir. Au regard de certains, il s'agit d'un avant-projet de constitution pour établir un pouvoir autoritaire dans le pays. Ce texte participera à détruire tout le projet social exprimé par la population par la voix référendaire du 29 mars 1987. Par conséquent, il introduit un déséquilibre parfait entre les trois pouvoirs de l'État. L'article 133 fait du président un Tout puissant absolu tandis que le 117 anéantit la pression du pouvoir législatif. 

Loin de toutes les considérations faites autour de l'avant-projet de cette constitution, d'autres regards méritent d'être jetés. C'est bien le cas du traitement des communes. Pestel, une des communes qui a été toujours victime de l'État, se trouve au coeur des enjeux de cette réforme constitutionnelle annoncée.

L'avant-projet de Constitution de la commission consultative présidée par l'ancien président Alexandre Bonniface est appelée à renforcer les acquis de la Constitution du 29 mars 1987 quant aux collectivités territoriales. Mais au regard des articles 100 et 242, tout semble indiquer qu'il n'est pas de la volonté des tenants de ce projet. 

Eu regard à l'article 100 de l'avant-projet de la Constitution, on comprend qu'il y a une volonté manifeste de rétablir l'élitisme politique. Il stipule que "....le territoire national est divisé en circonscriptions de démographie égale qui désignent chacune un député....." La notion "démographie" entrée ici en ligne de compte est une acception statistique que l'on utilise pour éviter le gaspillage de fonds et non un atout démocratique. 

Cet article est rédigé sur la base de l'esprit de l'article 32 de la constitution du 19 juin 1916 élaboré par le président américain d'alors qui l stipulait que "Le nombre des députés sera fixé en raison de la population sur la base d'un député par 60,000 habitants." En cette période, il prévoyait Députes pour l'arrondissement de Port-au-Prince, deux pour chacun des arrondissements du Cap-Haïtien, des Cayes, de Port-de-Paix, des Gonaïves, de Jérémie, de Saint-Marc et de Jacmel. Cela montre à quel point l'État Haïtien est partisan des imbroglios de nos pays dits amis d'Haïti. Et rappelons-nous que ce fut à cette époque qu'a débuté dans la paysannerie haïtienne l'exode rural qui aura pour conséquence  la destruction de la production nationale, en particulier la destruction de culture sucrière et l'exclusion des communautés paysannes dans la politique du pays. 

En termes clairs, cela sous-entend que cet avant-projet de constitution établit, par cet article, l'hégémonie des grandes communes sur les petites. Cela étant dit, les communes largement peuplées pourraient avoir jusqu'à 20 à 30 députés alors les moins peuplées vont s'associer pour constituer une circonscription unique. Or les constitutions 1806, 1844 et suivantes préconisant la chambre des communes paraissent même en avance à cet article. Les constituants avaient compris que l'intégration nationale est extrêmement importante si l'on veut en finir avec la misère et la pauvreté. 

Par cette démarche, ils prétendent réduire les dépenses de l'État en ce qui a trait au coût que représente un député par circonscription et mettre fin aux critiques dont était en proie le pouvoir législatif. Le manque de production des parlementaires en ces dernières années a servi de prétexte à ce projet. Or il a été démontré théoriquement que les communes sont mieux traitées quand elles ont leurs représentants à la Chambre. En plus, entre eux et la population il y a plus de proximité que n'importe quelle autre autorité (ministre, délégué départemental). Le fossé historique qui existe entre la République de Port-au-prince et les autres communes semble partir pour demeurer aussi longtemps. 

Les prescriptions de cet avant-projet nous donnent une idée que les grandes villes recevront un plus grand part dans le gâteau national au détriment des petites communes. Toujours est-il, le déséquilibre parfait du budget national persistera bel et bien. Tout semble indiquer que des communes telles que Pestel manquera davantage à ses infrastructures. 

On déduit par là que les grandes villes continuent à se développer et les petites à se régresser. Des problèmes tels que l'eau potable, l'électricité, les infrastructures routières, sanitaires et autres persisteront. La république de Port-au-Prince devient alors doublement effective. Ce sera un grand coup qui sera porté aux petites communes en panne de développement depuis l'indépendance du pays. 

En lisant l'article 242 relative aux collectivités territoriales, on a l'impression que le problème paraît résolu, Il reste pourtant demeurer. Car il stipule que "....la loi veille à ce que les recettes fiscales soient réparties harmonieuses entre l'État et les collectivités territoriales." L'esprit de cet article n'est pas conforme au principe de subsidiarité selon lequel lequel une autorité centrale ne peut effectuer que les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à l'échelon inférieur. C'est encore un moyen de tenir les communes par la gorge.

Le terme harmonieusement utilisé est prêté à  équivoque et n'a pas un contenu vraiment mesurable. Du point de vue mathématique, cela ne tient pas compte du pourcentage à octroyer aux communes. Dans ce cas, l'État tat central peut alors donner ce qui lui semble bon et non en fonction des recettes nationales. C'est alors que les communautés seront devenues de pauvres pots de chagrin. L'on assisterait davantage à la fuite des cerveaux des communautés pauvres vers la capitale et à l'étranger. En plus, la violence électorale s'annonce multipliée.

En plus, l'avant projet de la nouvelle Constitution ne fixe aucune responsabilité de l'État Central aux collectivités territoriales et locales.

Toutefois, on est reconnu que les organes prévus par l'article 249 à savoir le conseil départemental et l'assemblée des maires seront des outils qui peuvent participer à créer une dynamique de développement intégré et durable à travers les communautés locales eu égard aux attributions définies en les articles 253 et 254. 

Bref, l'élitisme politique que compte rétablir, à travers le projet de le constitution,  serait très catastrophique pour les petites communes historiquement traitées en parents pauvres dans le budget national. Il renforcera la mauvaise répartition de la finance publique et du même de la richesse nationale. Des communes telles que Pestel appauvries par l'État Central pour n'avoir pas reçu sous forme de service leurs cotisations fiscales. 

L'État a alors la responsabilité, par cet avant-projet de constitution, de réparer les torts causés aux communes. Ce n'est pas l'autoritarisme présidentiel envisagé qui est apte à stopper des phénomènes comme le banditisme, l'exode rural, l'exclusion sociale ou les inégalités sociales auxquels le pays est en proie. 

Que justice soit faite aux pauvres communes !

Ossanto Navas 

Étudiant en sciences juridiques 






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