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À propos de la durée du mandat des sénateurs: par le DP Rolphe Papillon

 À propos de la durée du mandat des sénateurs

 

 

C’est à la lumière de l’affaire Guy PHILIPPE et des prescrits constitutionnels qu’il faut analyser la question de la durée du mandat des sénateurs qui anime les débats politiques actuels.

 

Pour rappel, le 5 janvier 2017 à la sortie d’une émission de radio de la capitale, le sénateur élu de la Grand’Anse se fait enlever par une escouade d’hommes lourdement armés et cagoulés d’une unité spéciale de la police nationale. Sans être déféré par devant son juge naturel comme le prescrit l’article 42 de la constitution en vigueur, le sénateur a été au contraire remis le soir même aux autorités américaines qui en ont disposé à leur guise. L’affaire fait scandale. J’ai moi-même publié un article dans les colonnes du journal Le Nouvelliste pour dénoncer les multiples violations de notre Constitution ainsi que la violation du traité d’extradition de 1904, ce dernier étant le seul document légal qui nous lie aux autorités américaines à ce sujet malgré les apparences et les documents trompeurs en circulation. Plusieurs intellectuels ont abondé dans le même sens, y compris le très regretté maître Monferrier DORVAL.

 

Sous la pression populaire sans doute, le sénateur Ronald LARECHE, alors président du Sénat, a sorti une note dans laquelle il précise que le sénateur élu Guy PHILIPPE n’était pas encore membre du Sénat puisqu’il n’avait pas encore prêté serment au moment des faits. L’article 114 de la Constitution de 1987 dans sa version amendée précise en effet que « les membres du Corps législatif sont inviolables du jour de leur prestation de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat, sous réserve des dispositions de l’article 115 ». Pour prévenir cette ambiguïté, dès 1843, les constituants du « petit monstre » ont pourtant eu la prudence de s’exprimer plutôt en ces termes : « Les membres du corps législatif sont inviolables du jour de leur élection jusqu'à l'expiration de leur mandat (...) » (art. 98),  laquelle disposition a été reprise dans les mêmes termes par les constituants de 1867 (art. 99) ainsi que dans la grande Constitution de 1889 (art. 85). Malgré les désaccords exprimés sur l’interprétation du fameux article 114, il me semble que la République, à partir de la note du Sénat, a admis l’idée qu’un sénateur élu ne jouit pas des mêmes privilèges qu’un sénateur assermenté. Même si, à mon sens, ce qui confère la légitimité n’est pas une quelconque formalité mais bien l’adhésion populaire consacrée par le verdict des urnes, la note du président LARECHE a au moins le mérite d’avoir supprimé toute ambivalence sur la question dès le mois de janvier 2017, en début de mandat. L’affaire est donc close, du moins croyait-on.

 

Au regard de l’article 95 de la constitution en vigueur,  « les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections. Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les sénateurs élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de six (6) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction ». Élus pour la plupart en novembre 2016, tous les sénateurs concernés par la controverse actuelle ont ainsi prêté serment au plus tôt le lundi 9 janvier 2017. C’est donc à partir de cette date qu’ils sont entrés en fonction, toujours selon l’argumentaire cité plus haut. Dès les premières années de scolarisation, le plus nul des élèves a déjà acquis les compétences nécessaires pour savoir que 2017 + 6 font 2023. De plus, dans le compte rendu succinct de la séance plénière du lundi 9 janvier 2017 pour la séance de validation des pouvoirs, un document d’archive du Sénat de la République, il est précisé à la page 3 que « les sénateurs Wanique PIERRE et Joseph LAMBERT sont élus pour 6 ans jusqu’au deuxième lundi de janvier 2023.

D’où vient alors l'ambiguïté sur la durée du mandat si ce n’est de la mauvaise foi ?

 

Il faut encore remonter à la Constitution de 1843 pour comprendre la logique de l’élection par tiers du Sénat qui brouille le débat. Cette démarche visait à éviter justement que l’exécutif ne se retrouve seul à décider du sort de la nation. Ce texte constitue le premier grand virage vers un régime parlementaire si l’on exclut la mauvaise blague de PÉTION et ses amis à CHRISTOPHE en 1806 avec un Sénat tout puissant. Plus tard, en 1867 tout comme dans la grande Constitution de 1889 qui prévoyait déjà 30 sénateurs alors que le pays ne comptait alors que 5 départements la pratique sera maintenue (art. 51). Les constituants de 1987 ont repris cette disposition à l’article 95.3. Au bout de trois décennies, force est de constater que celui-ci s’est révélé à la fois contre-productif et difficilement applicable en raison de la notable différence que, dans les constitutions antérieures, les sénateurs étaient élus par la Chambre des communes et non par suffrage universel comme c’est le cas aujourd’hui.

 

Au moment des premières élections sénatoriales post-DUVALIER, il a été convenu que le sénateur ayant obtenu le plus de voix serait élu pour 6 ans contre 4 ans pour son poursuivant immédiat et enfin 2 ans pour le dernier de course. Là encore il s’agit également d’une disposition constitutionnelle datant de 1843, reprise et formulée de manière très explicite à l’article 62 de la Constitution de 1867. Les délais constitutionnels pour l’organisation des élections étant rarement respectés depuis 1987, cette formule exceptionnelle est devenue la règle. La coutume de voir des sénateurs élus pour 2 ans ou 4 ans s’est donc progressivement installé dans notre imaginaire mais l’idée d’un mandat sénatorial inférieur à 6 ans, nous l’avons démontré plus haut, est contraire aux prescriptions de la Constitution de 1987, y compris dans sa version frauduleusement amendée. Les faits historiques et les prescrits constitutionnels doivent nécessairement nous servir de référence pour élucider les ambiguïtés et non pas les récentes et incessantes violations de la loi mère.

 

À l’heure des comptes et du réveil citoyen où l’on s’interroge à la fois sur le coût et le pouvoir exorbitant des parlementaires, le débat est souvent déplacé ; les contribuables croient le moment favorable pour questionner l’utilité de 10 élus aux frais de la République alors qu’ils ne peuvent prendre aucune décision majeure au nom du grand corps. En effet, l’article 116 de notre Constitution stipule qu’ « aucune des deux (2) chambres ne peut ni siéger, ni prendre une résolution sans la présence de la majorité de ses membres ». Si cette remise en question légitime devra être impérativement au cœur des débats à la prochaine révision constitutionnelle, il faut néanmoins éviter l’amalgame et surtout ne pas profiter du brouillard pour noyer le Sénat de la République en l’accusant de rage.

 

Rolphe PAPILLON

Député de Corail à la 50e législature

rolphepapillon@hotmail.com

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